Réglementation française contre l’exclusion bancaire

1984
Droit au compte : toute personne ne possédant aucun compte en banque et se voyant refuser l’ouverture d’un compte par une banque, peut s’adresser à la Banque de France qui désignera un établissement bancaire qui aura l’obligation de lui ouvrir un compte.(en savoir plus)

1989
La loi Neiertz a créé « une commission de surendettement » qui analyse la situation de l’emprunteur surendetté qui en fait la demande. Cette commission peut décider de rééchelonner, voire d’annuler certaines dettes si elles ont été contractées lorsque le consommateur était déjà surendetté.

1998
Le Droit au Compte est complété par un « service bancaire de base » (en savoir plus) :

– l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
– un changement d’adresse une fois par an ;
– un relevé de compte au moins une fois par mois ;
– des relevés d’identité bancaire à la demande ;
– l’encaissement de virements reçus ;
– l’encaissement de chèques déposés sur le compte ;
– le dépôt et le retrait d’espèces (dans la banque) ;
– le paiement par prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP) ou virement ;
– un moyen de consulter à distance le solde du compte ;
– une carte de paiement à autorisation systématique ou, à défaut, une carte autorisant des retraits d’espèces hebdomadaires sur les distributeurs de billets de la banque ;
– deux chèques de banque au maximum par mois.

2005
Création du Fonds de Cohésion Sociale qui facilite l’accès au crédit pour les français confrontés à une situation d’exclusion bancaire (en savoir plus) .

2009
Charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte de l’AFECEI : elle vise à consolider la procédure et l’effectivité du droit au compte (précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l’information des clients). (en savoir plus)

1978-2010
Evolution du « code de la consommation » dont la partie réglementaire (Livre III) est consacrée au crédit et à la prévention du surendettement. (en savoir plus)

2010
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention du surendettement :

– contrôle de la publicité pour les crédits renouvelables;
– information des clients sur le risque d’endettement;
– allongement du droit de rétractation du consommateur (de 7 à 14 jours);

2013
Loi 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :

  • plafonnement des commissions d’intervention (dont plafond spécifique aux clients fragiles) ;
  • distribution d’une offre adaptée aux besoins des clients fragiles (OCF) ;
  • signature par les banques d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
  • création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire sous l’égide de la Banque de France.