Le cadre français et européen du microcrédit

Le Rapport annuel de l’observatoire de la microfinance (Banque de France) dresse le panorama suivant:

En France, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques — dite « loi NRE » — a instauré la possibilité, pour les associations sans but lucratif, d’octroyer des prêts, d’un montant maximum de 10 000 euros, afin de financer la création d’entreprise par des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux. Ces associations peuvent prêter sur leurs ressources propres ou en recourant à des emprunts contractés auprès d’établissements de crédit ou assimilés (institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1 du CMF).

Le volet « Soutenir le développement de la microfinance » de la loi n° 2005-32 de janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale — dite « loi Borloo » — s’est traduite par la création du Fonds de cohésion sociale (FCS), doté de 75 millions d’euros, dont le rôle est d’apporter sa garantie aux prêts octroyés aux chômeurs et aux bénéficiaires de minima sociaux pour créer une entreprise ainsi qu’à une nouvelle formule de prêts, les « microcrédits personnels », pour financer des projets de vie (mobilité, formation, insertion professionnelle etc…).

De nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n° 2008-776 adoptée en juillet 2008 (loi de modernisation de l’Économie dite « loi LME »). Elle élargit aux fondations d’utilité publique la possibilité de faire des prêts pour la création et le développement des très petites entreprises (TPE) ainsi que pour les réalisations de projets d’insertion de personnes physiques ;

Plus récemment, La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation impose désormais aux banques d’indiquer dans leur rapport annuel le « montant et les caractéristiques » des microcrédits qu’elles financent ou qu’elles distribuent. Cette loi précise également les contours du microcrédit en France. Il s’agit de prêts :

  • qui bénéficient d’une garantie publique (type FCS ou FAG)
  • accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement
  • complétés par un accompagnement social adapté.

L’inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement (FICP) ne pourra pas constituer en soi un motif de refus de microcrédit. Les associations et fondations autorisées, à l’exemple de Babyloan, pourront se refinancer auprès des établissements de crédits ainsi qu’auprès de personnes physiques à condition que les prêts consentis par les personnes physiques à ces institutions soient sans intérêt et d’une durée supérieure à deux ans.

En Europe :

Le développement du microcrédit a fait l’objet d’initiatives s’inscrivant pleinement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui vise à promouvoir une économie fondée sur la connaissance, les services et les nouvelles technologies. En effet, la Commission précise que les prêts de ce type constituent un moyen important d’encourager l’initiative entrepreneuriale, notamment des femmes et des membres des minorités ethniques, sous la forme d’une activité indépendante ou d’une micro-entreprise. Cet instrument favorise non seulement la compétitivité et l’esprit d’entreprise mais également l’intégration sociale.

L’initiative en faveur du microcrédit s’est concrétisée depuis 2007 par le lancement de trois programmes :

  • PROGRESS : un instrument européen de développement de la microfinance a été créé pour participer au refinancement et à la garantie des microcrédits accordés par les banques et les institutions de microfinance en Europe.
    en savoir plus
  • JASMINE : ce programme propose un accompagnement technique aux institutions de microfinance afin de les aider à améliorer la qualité de leurs opérations, à se développer et à devenir pérennes.
  • JEREMIE : ce programme permet aux autorités régionales et locales du FEDER de transformer une partie du budget normalement destiné aux subventions en capital à des emprunts en faveur du développement de l’activité de microcrédit