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Informations légales

Dénomination sociale : Fédération Nationale des Caisses d’Epargne Statut Juridique : Association loi 1901 N° SIRET : 429 351 208 00013 Siège social : 5, rue Masseran 75007 Paris
Représentant légal : Jean Arondel, Président
Directeur de la rédaction : Cédric Turini
Chef de projets : Frankie Fourques

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Le Règlement Général n° 2016/679 du Parlement Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il abroge la directive européenne n° 95/45/CE du 24 octobre 1995 et vise à harmoniser le droit européen en matière de Données à caractère personnel. Le RGPD s’applique directement en droit national, la législation française évoluant pour en tenir compte, en ce compris la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » et son décret d’application (ensemble désigné la « Réglementation Données Personnelles »).

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